Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée via le Service. Elles sont complétées par les conditions propres à chaque producteur, ce dernier restant le vendeur. En cas de contradiction, les règles impératives protectrices du consommateur prévalent.

2. Rôle de la plateforme

La Bonne Cueillette fournit l'outil technique de mise en relation, de commande et d'encaissement en ligne. La vente est conclue entre le consommateur et le producteur ; la plateforme n'est pas vendeur des produits.

3. Produits et disponibilité

Les produits, leurs caractéristiques, prix et disponibilités sont décrits par chaque producteur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles dans le Service et dans la limite des stocks et des arrivages disponibles.

4. Commande

Le consommateur sélectionne ses produits, choisit un créneau de retrait et valide sa commande. Le récapitulatif présenté avant validation fait foi. La commande est confirmée après acceptation par le producteur ; un récapitulatif est mis à disposition dans le Service.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total de la commande est calculé côté serveur et fait foi. Le producteur reste responsable de la TVA applicable à ses produits.

6. Paiement

Le paiement en ligne est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (Stripe Connect). Certains producteurs peuvent proposer le paiement sur place au retrait.

Une commission de la plateforme peut être prélevée sur les ventes en ligne ; elle est précisée dans les conditions producteurs. Les versements sont effectués sur le compte de la ferme via Stripe.

7. Retrait des commandes (Click & Collect)

Les produits sont récupérés en retrait (Click & Collect) à la ferme ou au point indiqué par le producteur, selon le créneau choisi. Le consommateur s'engage à se présenter dans le créneau ; à défaut, le producteur peut disposer des produits non retirés, notamment s'agissant de denrées périssables.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires périssables) ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Pour les produits non exclus et en cas de vente à distance applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du producteur concerné.

9. Conformité, réclamations et garanties

Le producteur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au producteur, via la messagerie du Service.

10. Responsabilité

Le producteur est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la conservation et de la remise des produits. La plateforme ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs à l'exécution de la vente entre le consommateur et le producteur.

11. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

12. Litiges et médiation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales ci-dessus. Le droit français est applicable.